Les frais de notaire lors d'une vente immobilière ont subi une hausse depuis la loi de finance 2014.
Ils sont officiellement dénommés droit de mutation et sont applicables à tous les biens situés en France, sauf cas d’allégement ou d’exception prévus par la loi.
Ces droits sont exclusivement réglés au notaire, accrédité par l'Etat, lors de la signature de l’acte de vente définitif.

Ces frais payés au notaire par l’acheteur lors d’une vente immobilière, outre les émoluments du notaire et les débours, incluent principalement les droits de mutation (ou d’enregistrement), les frais de conservation des hypothèques. Ces frais sont perçus par le notaire et reversés par lui au Trésor Public.

les droits de mutation sont les taxes et droits versés au notaire pour le Trésor Public : entre 5,09 % et 5,80 % maximum du prix de vente selon les départements, 94 sur 101 ont choisi de relever leurs taux (7 départements continuent de pratiquer une taxe départementale équivalente à 3.8 %. Les Conseils généraux pourraient voter un hausse avant le 30 novembre 2015 qui deviendrait le 1er janvier 2016.)

Ils comprennent 3 postes:
•3.8 % à 4.50 % sont destinés à la taxe départementale
•2.37 % du montant de la taxe départementale à destination des caisses de l’État
•1.20 % pour la taxe communale

Le Site De particulier à Particulier vous fournit une calculette est à jour des dispositions en vigueur depuis le 1er mars 2014.

http://www.pap.fr/argent/calculettes/frais-de-notaire

Indemnités kilométriques : nouveaux barèmes

05/03/2015

Indemnités kilométriques : nouveaux barèmes

Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’employeur peut l’indemniser par le versement d’allocations forfaitaires.

Ces allocations peuvent être exonérées de cotisations sociales dans la limite des montants fixés par le barème fiscal des indemnités kilométriques.
Les barèmes applicables à l’imposition des revenus de 2014 sont publiés.

Au niveau social, ils concernent les remboursements effectués par l’employeur à compter du 1er janvier 2014.

Trajets domicile – lieu de travail - Rappel des conditions :

Le salarié doit être contraint d’utiliser son véhicule personnel soit parce que le trajet domicile lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun soit parce que les horaires de travail particuliers du salarié ne lui permettent pas d’utiliser les transports en commun.

L'exonération des indemnités est possible sous réserve de pouvoir justifier :

·                     du moyen de transport utilisé par le salarié,

·                     de la distance séparant le domicile du lieu de travail,

·                     de la puissance du véhicule,

·                     du nombre de trajets effectués chaque mois.

Le salarié doit attester ne transporter aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.

Les indemnités kilométriques sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite du barème ci-après. Au-delà du barème, l’employeur doit justifier de l’utilisation effective des indemnités conformément à leur objet. A défaut, la fraction excédentaire est assujettie à l’ensemble des charges sociales.

Intérêts des comptes courants d'associés 2013

31 décembre 2013

Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.

Voir les taux dans lire la suite

 Comment appliquer les différents taux de TVA ?

Modification des taux de TVA au 1er janvier 2014 - 18.01.2014

Les taux de TVA ont été modifiés au 1er janvier 2014 :

·   le taux normal est passé de 19,6 % à 20 % ;

·   le taux intermédiaire a été relevé de 7 % à 10 % ;

·   le taux applicable en Corse est passé de 8 % à 10 %.

Le taux réduit est resté fixé à 5,5 %.

Comment se définit Le mécénat ?

L'administration fiscale établit une frontière entre le mécénat et le parrainage :

Le Mécénat est un soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire à une . Elle interdit ainsi la réalisation de bénéfices directs comme la vente de produits ou services lors de l'opération de mécénat mise en place.
Mais rien n'interdit les contreparties indirectes comme communiquer sur les actions de mécénat pour faire évoluer en profondeur l'image de l'entreprise.

Le principe de réduction fiscale ne s'applique pas dans le cas du parrainage qui implique une forte action publicitaire avec des retombées économiques directes pour l'entreprise.

Le mécénat est devenu un outil privilégié moderne de la communication d'entreprise depuis la loi Aillagon qui ouvre droit au principe de réduction fiscale.
Les grandes entreprises en utilisent déjà toutes les ressources. Les PME se mettent à développer plus de projets de mécénat.

Franchise en base de TVA en 2014
Mise à jour le 10.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe
Ce dispositif dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices, ce régime fiscal s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé certains seuils.

Conditions

Pour en bénéficier, le chiffre d'affaires annuel hors taxes (réellement encaissé au cours de l'année précédente) ne doit pas dépasser :
82 200 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
32 900 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC  et des BIC ,
42 600 € pour les activités réglementées des avocats, auteurs et artistes-interprètes (ou 17 500 € pour les opérations des avocats réalisées hors du cadre de leur activité réglementée).

Ces seuils de chiffre d'affaires correspondant à ceux des auto-entrepreneurs et aux micro-entreprises, ceux-ci bénéficient de droit à l'exonération de la TVA .

Ces seuils sont valables jusqu'au 31 décembre 2016.

Attention : les exploitants agricoles placés sous le régime simplifié agricole (RSA) ne peuvent pas en bénéficier.

Le départ de français dits "riches" à l’étranger porte sur le devant de l’actualité le débat sur l'exil fiscal. Le tableau ci-dessous vous permettra de vous forger un jugement sur l’ensemble de la fiscalité au niveau de l’Impôt sur le revenu, l’Impôt sur les sociétés, l’Impôt de Solidarité sur la Fortune ISF, le taux de TVA et l’impact des charges sociales sur les salaires en France, en Belgique, en Allemagne, en Angleterre et en Suisse. 

Ces tableaux montrent la complexité du système français par rapport à nos pays concurrents et permet de constater que malheureusement la France a une fiscalité élevée voire même parfois confiscatoire,  par rapport à ses voisins européens, qui incite les créateurs ou les « Riches »  à partir de France. Le constat est éloquent : un taux de l'impôt sur les sociétés de 33,1/3 au lieu de 15 % en Allemagne et 24 % en Angleterre. Pire encore il n'y a pas de lisibilité fiscale à long terme, les lois changent en permanence ce qui interdit aux investisseurs de s'engager à long terme sur notre pays.

Aggravation de la situation en 2013, la création d'une sixième tranche d'impôt sur le revenu à 45 % (au lieu de 41 % en 2012) va toucher les entreprises individuelles à partir de 150 000 euros de revenus, avec en plus un signe fort à l’égard des créateurs et des cerveaux qui font la richesse d’un pays  la " taxe à 75 % " à partir d'un million d'euros de revenus qui a été rejetée par le Conseil Constitutionnel pour 2013 mais pour laquelle le gouvernement va revenir à la charge en 2014.

Un mail frauduleux tente de se faire passer pour un de vos fournisseurs en vous disant que vous n'avez pas payé une facture (EDF -INTERNET - OPERATEURS DE TELEPHONE sont les plus classiques) et que vous pouvez la régler en cliquant, en passant la souris sur le lien CLIQUER vous constaterez que l'URL vous dirige vers un site frauduleux contenant adroitement le nom de votre fournisseur perdu au milieu de l'URL. Vous pouvez porter plainte sur le site ouvert à cet effet par le Ministère de l'Intérieur :

www.internet-signalement.gouv.fr qui effectuera les pousuites, c'est simple et efficace.

Mise en place d'un dispositif de formation professionnelle continue pour les artistes-auteurs et recouvrement des contributions par la Maison des Artistes.

La loi de finances rectificative votée en décembre 2011 a instauré un dispositif de financement de la formation professionnelle des artistes-auteurs (articles L 6331-65 à L 6331-68 du Code du Travail).

A compter du 1 juillet 2012, une nouvelle contribution sera recouvrée par la Maison des Artistes au titre de votre participation à la formation professionnelle des artistes-auteurs.

• Contribution de 0,10 % calculée sur 30% du chiffre d'affaires 2011 que vous avez déclaré au titre des ventes d'oeuvres originales

• Contribution de 0,10 % calculée sur les commissions perçues en 2011 à l'occasion de la vente d'oeuvres d'art dont vous avez effectué la déclaration à la Maison des Artistes.

Vous n'avez pas de formalité particulière à accomplir, la Maison des Artistes procédera à l'appel de cette contribution. Elle apparaîtra de façon spécifique sur l'appel de juillet 2012 car elle revêt un caractère annuel et sera versée en une seule fois, contrairement aux autres cotisations qui font l'objet d'un appel et d'un versement trimestriels.

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez créer une association ? Vous pouvez désormais effectuer cette démarche directement en ligne avec le téléservice e-creation, ce nouveau service étant accessible 24h/24 et 7j/7 depuis votre compte Association, l’espace personnalisé à destination des associations accessible sur service-public.fr.
Avec e-création, vous pouvez déclarer la création d’une association à l’administration, joindre les pièces justificatives en ligne, suivre l’avancement du dossier tout au long du traitement et recevoir dans leur porte-documents le récépissé de déclaration dématérialisé. Par ce biais, vous avez la possibilité de demander aussi la publication obligatoire au Journal officiel des associations. Pour effectuer vos démarches, vous devez vous munir des documents suivants :

Vous créez une marque, quels sont les démarches que vous devez effectuer ?

Avant de déposer votre marque vous devez vérifier que cette marque est valide et disponible. Mais la recherche de disponibilité n'est pas une obligation légale. Elle relève de la responsabilité du déposant et non de l'INPI. L'INPI n'a pas à contrôler la disponibilité d'une marque.

Nous vous conseillons vivement d’effectuer cette recherche préliminaire afin d’éviter tout contentieux avec les propriétaires  d’une marque qui pourraient s'opposer par une procédure d’opposition  à l'enregistrement d'une marque sur le fondement de leur propre titre de marque.

Vendre une oeuvre d'art avec une clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété insérée dans vos factures, documents ou contrats de vente vous garantit contre le risque d'impayés.  Cette clause vous permet de retarder le transfert de la propriété du bien vendu au jour du paiement intégral du prix par l'acheteur. Autrement dit, tant que l'acheteur ne vous a pas réglé la totalité du prix, vous restez propriétaire du bien même s'il a été livré. Ainsi, en cas d'impayé, vous pourrez facilement en obtenir la restitution.

Nous vous conseillons de faire figurer cette clause sur la facture ou bon de livraison ou tout document que vous remettez à votre client lors de l'achat et de lui faire signer le document contractuel (facture, bon de livraison, conditions générales de vente), vous pouvez faire signer cette clause figurant sur l'exemplaire de votre facture que vous conservez pour votre comptabilité en l'accompagnant de la formule "remis en main propre le ..".

En cas de faillite de l'acheteur, vous ne serez pas en concurrence avec les autres créanciers de ce dernier à condition, toutefois, de manier cette clause avec précaution !

forme de la clause

La clause de réserve de propriété doit être stipulée par écrit au plus tard au moment de la livraison du bien vendu.
Elle peut être insérée dans n'importe quel type de document contractuel (factures, bons de livraison, conditions générales de ventes....) l'important étant que le client l'ait acceptée avant que le bien lui ait été remis.
Pour éviter toute contestation, le mieux est donc de lui faire signer le document sur lequel elle figure comme nous vous l'avons suggéré ci-dessus.