Vous créez une marque, quels sont les démarches que vous devez effectuer ?
Avant de déposer votre marque vous devez vérifier que cette marque est valide et disponible. Mais la recherche de disponibilité n'est pas une obligation légale. Elle relève de la responsabilité du déposant et non de l'INPI. L'INPI n'a pas à contrôler la disponibilité d'une marque.
Nous vous conseillons vivement d’effectuer cette recherche préliminaire afin d’éviter tout contentieux avec les propriétaires d’une marque qui pourraient s'opposer par une procédure d’opposition à l'enregistrement d'une marque sur le fondement de leur propre titre de marque.
Cela vous évitera des frais inutiles de devoir radier votre marque en cas de conflit et d’avoir engagé pour rien des frais de dépôt. Nous vous conseillons vivement de poser à l’INPI toutes les questions préliminaires à ce dépôt.
Le Gouvernement a confié à l'INPI le soin de mettre à disposition de chacun l'information nécessaire. Ainsi, un déposant peut vérifier qu'il n'existe pas de noms identiques dans un domaine d'activité similaire ou pour des produits ou services similaires, dans la base de données Marques de l'INPI. Cette base de données est accessible gratuitement sur le site Internet de l'INPI :
Source, voir Groupe Revue Fiduciaire
Rép. min. Estrosi n° 102328, JO 9 août 2011, AN quest. p. 8573
