Contribution Formation Professionnelle des Artistes

Juridique et Fiscal

Mise en place d'un dispositif de formation professionnelle continue pour les artistes-auteurs et recouvrement des contributions par la Maison des Artistes.

La loi de finances rectificative votée en décembre 2011 a instauré un dispositif de financement de la formation professionnelle des artistes-auteurs (articles L 6331-65 à L 6331-68 du Code du Travail).

A compter du 1 juillet 2012, une nouvelle contribution sera recouvrée par la Maison des Artistes au titre de votre participation à la formation professionnelle des artistes-auteurs.

• Contribution de 0,10 % calculée sur 30% du chiffre d'affaires 2011 que vous avez déclaré au titre des ventes d'oeuvres originales

• Contribution de 0,10 % calculée sur les commissions perçues en 2011 à l'occasion de la vente d'oeuvres d'art dont vous avez effectué la déclaration à la Maison des Artistes.

Vous n'avez pas de formalité particulière à accomplir, la Maison des Artistes procédera à l'appel de cette contribution. Elle apparaîtra de façon spécifique sur l'appel de juillet 2012 car elle revêt un caractère annuel et sera versée en une seule fois, contrairement aux autres cotisations qui font l'objet d'un appel et d'un versement trimestriels.

 

 

LE MUSEE PRIVE

Tél: (33) 09 75 80 13 23
Port.: 06 08 06 46 45

 
patrick reynolds 03h
 

 Patrick Reynolds
Directeur de publication

  art à Paris - LE MUSEE PRIVE
 

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