Franchise en base de TVA en 2014
Mise à jour le 10.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Ce dispositif dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices, ce régime fiscal s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé certains seuils.
Conditions
Pour en bénéficier, le chiffre d'affaires annuel hors taxes (réellement encaissé au cours de l'année précédente) ne doit pas dépasser :
82 200 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
32 900 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC ,
42 600 € pour les activités réglementées des avocats, auteurs et artistes-interprètes (ou 17 500 € pour les opérations des avocats réalisées hors du cadre de leur activité réglementée).
Ces seuils de chiffre d'affaires correspondant à ceux des auto-entrepreneurs et aux micro-entreprises, ceux-ci bénéficient de droit à l'exonération de la TVA .
Ces seuils sont valables jusqu'au 31 décembre 2016.
Attention : les exploitants agricoles placés sous le régime simplifié agricole (RSA) ne peuvent pas en bénéficier.
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Ces seuils de chiffre d'affaires correspondant à ceux des auto-entrepreneurs et aux micro-entreprises, ceux-ci bénéficient de droit à l'exonération de la TVA . |
Facturation |
| Les professionnels qui relèvent de la franchise en base doivent facturer leurs prestations ou leurs ventes en hors taxe. Sur chaque facture doit figurer la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de leur activité. Ils peuvent y renoncer en optant pour le paiement de la TVA. |
Sortie du régime |
| En cas de dépassement de ces seuils, la franchise en base de TVA est maintenue, au cours de l'année du dépassement et l'année civile suivante, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas : 90 300 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement, 34 900 € pour les prestations de services. Le maintien de la franchise l'année suivant le dépassement du seuil ne s'applique pas aux avocats, auteurs et artistes-interprètes dans le cadre des opérations bénéficiant d'une franchise particulière (activité réglementée). La franchise cesse de s'appliquer dès le 1er jour du mois de dépassement quand le chiffre d'affaires dépasse 52 400 € pour les activités réglementées des avocats, auteurs et artistes-interprètes. Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires des activités non réglementées (21 000 €) n'a pas d'incidence sur la franchise concernant les activités réglementées. Au-delà de ces seuils, le bénéfice du régime prend fin dès le 1er jour du mois du dépassement. |
| Source : http://www.service-public.fr/ |
