ASSEMBLEES GENERALES DE SARL NOUVEAUTES

Les règles relatives à la réunion des assemblées générales d'associés de société à responsabilité limitée ont été quelque peu modifiées. Une loi récente, dite de "simplification du droit", a apporté quelques modifications intéressant la tenue des assemblées générales de société à responsabilité limitée (SARL). Ainsi, la réunion de l’assemblée générale à la demande des associés est facilitée. Jusqu’alors, un ou plusieurs associés pouvaient former une telle demande lorsqu’il(s) détenait(ent) la moitié des parts sociales, ou le quart des parts sociales lorsqu’il(s) représentait(ent) au moins le quart des associés.

Désormais, la réunion d’une assemblée générale peut toujours être demandée par un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales, ainsi que par un ou plusieurs associés détenant seulement le dixième des parts sociales lorsqu’il(s) représente(nt) au moins le dixième des associés. D’autre part, le(s) gérant(s) qui ne procède(nt) pas à la réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice n’est (ne sont) plus sanctionné(s) pénalement (6 mois d’emprisonnement et amende de 9 000 €). Attention: le(s) gérant(s) qui ne soumet(tent) pas à l’approbation de l’assemblée des associés ou de l’associé unique l’inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion reste(nt) punissable(s) d’une amende de 9 000 € (mais plus d’un emprisonnement de 6 mois, cette peine ayant été supprimée) Mais il est dorénavant prévu que le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au(x) gérant(s) de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder. A la fin d'une période de douze mois, la société doit publier un document comprenant trois éléments indissociables qui constituent les comptes annuels, appelés aussi comptes sociaux pour les sociétés : le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Ces comptes doivent être réguliers, et présenter une image fidèle de la situation financière de l'entreprise. Les comptes annuels servent de base pour calculer les impôts. Ils sont approuvés chaque année par l'Assemblée Générale des associés dans les sociétés pluripersonnelles. Art. 17 et 19, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23

Juridique et Fiscal