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La nouvelle année nous réserve des nouveautés en matière d’impôt sur le revenu, mais également en matière d’immobilier. Faisons le point ensemble sur les dispositifs qui se poursuivent ou qui évoluent en 2024. La défiscalisation immobilière : toujours possible ? Le dispositif Pinel : vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel en achetant un logement neuf (ou en l’état d’achèvement futur). Vous devez vous engager à le louer, pendant une durée de 6 ans ou 9 ans, à des locataires respectant des conditions de ressources et pour un loyer respectant des plafonds. Pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2024, le taux de cette réduction est abaissé, de 10,5 % à 9 % du montant investi, pour un engagement de location de 6 ans. Cette baisse ne concerne toutefois pas les logements situés dans certaines zones spécifiques (Pinel+). Le dispositif Pinel Denormandie, qui consiste en l’acquisition d’un logement vide à rénover situé dans certaines zones, vous ouvre droit à une réduction d’impôt, à condition que vous vous engagiez à le louer. Ce dispositif, qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2023, est finalement prolongé jusqu’au 31 décembre 2026. L’investissement dans une SCPI dite « Denormandie » donne également accès à cet avantage fiscal. Le taux de la réduction est de 12 % du montant investi en cas de location pendant 6 ans et 18 % en cas de location pendant 9 ans, que l’achat soit en direct ou au travers de SCPI. Bon à savoir : de nouvelles communes sont récemment devenues éligibles au dispositif Pinel ! Le dispositif Loc’Avantages : à condition de signer une convention avec l’agence nationale de l’habitat (Anah) avant le 31 décembre 2024, vous pouvez obtenir une réduction d’impôt de 15 % à 65 % des loyers perçus. Vous devez pour cela vous engager à louer un logement à usage de résidence principale, pendant au moins 6 ans, pour un loyer d’un montant limité et à un locataire disposant de revenus inférieurs à certains plafonds de revenus. |
Le Musée Prive - Art Magazine
Quelles nouveautés fiscales en 2024 ?
| Décembre 2023 s’est accompagné, comme chaque année, de la publication de la loi de finances pour l’année 2024, qui présente les nouveautés fiscales applicables depuis le 1er janvier. Si certaines mesures étaient attendues, telles que la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu ou des barèmes du prélèvement à la source, quelques innovations sont également à l’ordre du jour. Il est donc nécessaire de les connaître afin de vous assurer que vos stratégies patrimoniales sont toujours adaptées et, si nécessaire, de pouvoir les réorienter.
Vous pouvez retrouver l’ensemble des mesures fiscales en matière d’immobilier dans notre article dédié.
Les conséquences directes sur votre impôt sur le revenu |
FISCALITE DE L’ART
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L'administration fiscale attribue aux œuvres d'art et aux objets de collection et d'antiquité un statut particulier conférant de nombreux avantages fiscaux pour les entreprises et les particuliers qui les collectionnent. Exonération d'impôts et de taxes, déductions fiscales, taxes réduites à la revente - autant d'avantages dont peuvent bénéficier les collectionneurs en investissant dans l'art, à condition de rester dans le cadre de ce que la loi fiscale entend par « œuvre d'art », « objet de collection » ou « antiquité » QUELS OBJETS DE COLLECTION SONT CONCERNÉS PAR CES AVANTAGES FISCAUX ? Les œuvres d'art Du point de vue fiscal, l'œuvre d'art est définie de manière limitative par l'article 98A de l'annexe 3 du Code Général des Impôts selon trois critères généraux : l'originalité, l'unicité, et l'authenticité. Sont ainsi considérés comme « œuvres d'art » par la loi fiscale : Les tableaux, peintures et dessins, quelle que soit la technique mise en œuvre, dès lors qu'ils ont été exécutés de la main de l'artiste.Les gravures, estampes et lithographies, dès lors qu'elles sont tirées en nombre limité. Elles doivent être le produit de planches entièrement exécutées à la main par l'artiste à l'exclusion de tout procédé mécanique ou photomécanique. Les sculptures ou statues, dès lors qu'elles sont exécutées entièrement par la main de l'artiste, et ce quelle que soit la technique ou la matière utilisée. Cette condition est aussi remplie lorsque l'œuvre a été réalisée sous la direction ou la responsabilité de l'artiste. Pour les fontes, sont considérées comme œuvres d'art les 8 premiers tirages, ainsi que les 4 épreuves d'artiste. |
INFORMATIONS DU CABINET CG LAW GUYOMARC'H
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-Avril 2020- Droit des entreprises en difficulté - Continuité du cabinet CGLAW- Le Cabinet CGLAW GUYOMARC'H ne manquera pas de répondre à l'ensemble de vos problématiques juridiques en temps réel par visioconférence et téléphone. - Crise sanitaire - INFORMATION LEGISLATIVES -
- actualisé le 14 avril 2020 - Rédigé par le cabinet CG LAW GUYOMARC'H Dans le cadre de l'urgence sanitaire votée par le Parlement, plusieurs ordonnances et décrets prises en application de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ont été présentées en conseil des ministres, votées et publiées au Journal officiel. |
Fiscalité des ventes d'objets précieux
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Vente d'objets précieux : quelle fiscalité ? Par Bercy Infos, le 06/02/2020 - Vous souhaitez vous séparer d’un tableau ou d’un bracelet en or en le vendant à un tiers ? Il est possible que vous ayez alors à vous acquitter de la taxe forfaitaire sur les objets précieux. En quoi consiste cette taxe ? Quels biens sont concernés ? Quel public en est redevable ? On vous explique. Taxe forfaitaire sur les objets précieux : qu’est-ce que c’est ? En tant que vendeur, vous devez vous acquitter de la taxe forfaitaire sur les objets précieux à l’occasion de la vente de métaux précieux, d’objets d’art et de collection. Son montant varie, selon la nature du bien vendu, de 6 % à 11 % du montant du bien, auquel s’ajoute la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) s’élevant à 0,5 %. |
Déduction fiscale pour l'achat d'œuvres d'art
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Vérifié le 28 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public ou des instruments de musique destinés à être prêtés aux artistes peuvent, dans certaines conditions, déduire le prix d'acquisition de leur résultat imposable. ENTRERISES CONCERNEESQuelle que soit l'activité de l'entreprise, la déduction concerne : les sociétés soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés (IS) ; Les œuvres achetées en vue de la revente figurent parmi les stocks de l'entreprise (négociants, galeries d'art, ou toute entreprise intervenant dans les transactions d'œuvres d'art) et n'ouvrent pas droit à la déduction. Attention : le dispositif de la déduction nécessite de pouvoir inscrire le prix d'acquisition déductible à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l'entreprise, ce qui exclut de fait les entrepreneurs individuels soumis dans la catégorie des BNC, principalement les professions libérales, qui n'ont pas la faculté de créer au passif de leur bilan un compte de cette nature. |
Politique de Confidentialité des données RGPD pour LE MUSEE PRIVE
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Chers clients, chers internautes collectionneurs, galéristes, conservateurs de Musées, commissaires-priseurs, artistes, amateurs d'art et curieux visiteurs de notre Magazine d'art en ligne LE MUSEE PRIVE s'engage à offrir chaque jour à ses milliers de visiteurs dans le monde le plus haut niveau de confiance, de transparence et de conformité aux réglementations. Définitions Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales. Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site du Client, notamment textes – images – vidéos. Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par http://www.le-musee-prive.com pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques. Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679) |
Dépôt de factures électroniques destinées à vos clients publics à compter du 1er janvier 2017
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Vous comptez peut-être parmi vos clients des collectivités locales, des services de l'État, des hôpitaux ou d'autres établissements publics. Avez-vous déjà entendu parler de la facturation électronique ? À compter du 1er janvier 2017, la facturation électronique, déjà utilisée par certaines entreprises-fournisseurs de l'État, sera étendue à l'ensemble des entreprises et à tous leurs clients de la sphère publique (collectivités locales, hôpitaux, services de l'État, établissements publics locaux et nationaux, etc), grâce à l'ouverture d'un portail de dépôt unique, accessible via Internet et dénommé Chorus Pro. L'objectif de ce dispositif, mis en place après une concertation approfondie avec vos organisations professionnelles et qui participe au «choc de simplification», est de réduire la charge administrative et d'améliorer la compétitivité de votre entreprise. En effet, la facturation électronique c'est : |
La fiscalité de l’amateur d’art et du collectionneur
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L’art est avant tout un plaisir qui nous aide à mieux vivre, favorise les échanges avec les autres, nous ouvre de nouvelles portes vers la connaissance ; c’est aussi le plaisir d’acheter, de découvrir des artistes, et de réaliser un placement financier. Que vous soyez un simple particulier qui achète occasionnellement une œuvre d’art ou un collectionneur particulier averti, il est important pour vous de connaitre la fiscalité qui s’applique à la revente d’une œuvre d’art. Les objets d’art et de collection sont totalement exonérés de l’ISF quelle que soit leur ancienneté. TAXATION DES PLUS VALUES A LA VENTE REVENTE D’OBJETS D’ART DE MOINS DE 5000 € La revente d’un objet d’art de moins de 5000 € est exonérée de plus value Vous n’avez rien à payer. |
CALCUL TVA A La marge forfaitaire en 2016
Les livraisons d'œuvres d'art peuvent être soumises à la TVA selon le régime de la marge forfaitaire de 30 % lorsqu'il n'est pas possible de déterminer avec précision le prix d'achat payé par un assujetti-revendeur au vendeur ou lorsque ce prix n'est pas significatif (article 297 A-III du CGI). Il est précisé que ces opérations peuvent également être soumises au régime de la marge réelle (cf. BOI-TVA-SECT-90-20 n°170 et suiv.) ou imposées sur le prix de vente total (cf. BOI-TVA-SECT-90-20 n°490).
1. Modalités d'application de la marge forfaitaire
Très fréquemment, pour les ventes d'œuvres d'art, il n'est pas possible de déterminer exactement le prix d'achat payé par l'assujetti-revendeur à son fournisseur.
Les galeries sont souvent liées aux artistes par des contrats prévoyant en contrepartie de la fourniture régulière d'œuvres d'art de leur création la prise en charge de dépenses courantes ou la réalisation d'actions de promotion. Les actions de promotion concernent aussi d'autres artistes que ceux liés par contrat ou des courants artistiques et d'une manière générale, des œuvres appartenant au patrimoine culturel.
Or, toutes ces dépenses engagées par les négociants sont constitutives du prix d'achat des œuvres, Mais elles sont cependant difficiles à chiffrer avec suffisamment d'exactitude pour permettre le calcul de la marge.
Une autre difficulté provient des stocks anciens des négociants. Compte tenu des fluctuations du marché de l'art et de l'érosion monétaire, le prix d'achat des œuvres détenues depuis plusieurs années dans les stocks du négociant peut n'être pas significatif du prix réel. L'application stricte du régime de la marge tendrait en fait à taxer le prix total.
Dans ces hypothèses, il est donc admis que la marge sur laquelle est appliquée la TVA soit égale à 30 % du prix de vente hors taxe de l'objet d'art.
Droits de douanes et TVA à l’importation d’oeuvres d’art
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Pour les oeuvres et objets d’art, de collection et d’antiquité, les importations sont taxées à un taux réduit de TVA (5,5 %) et sont exemptées de droits de douane. L’importateur paye donc au moment de la « déclaration de mise à la consommation » la TVA à 5,5 % calculée sur la valeur CIF (Cost – valeur de l’oeuvre, Insurance – frais d’assurance, Fret – frais de transport) Pour les autres objets, les objets neufs et les biens d’occasion (c’est-à-dire les objets qui ont moins de 100 ans d’âge et qui n’ont pas le caractère d’oeuvre d’art originale ou d’objet de « collection ») sont soumis à des droits de douane et au taux normal de TVA (20 %) sur la valeur CIF. mars 2016 |
Régime de la franchise en base de TVA 2016
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La franchise en base de TVA Vérifié le 01 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge des finances Destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises, cette franchise s'applique en 2016 à celles dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (2015) était inférieur à : • 82 200 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte) ; • 32 900 € pour les autres prestations de services commerciales ou non commerciales ; • 42 600 € pour les activités réglementées d'avocats et des avoués, les opérations portant sur les œuvres de l'esprit et certaines activités des auteurs-interprètes. • 42 600 € pour les revenus des artistes-interprètes et pour les droits d'auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires par exemple). Ces seuils de chiffre d'affaires correspondant à ceux des auto-entrepreneurs et aux micro-entreprises, ceux-ci bénéficient de droit à l'exonération de la TVA. Ces seuils sont valables jusqu'au 31 décembre 2016. Le chiffre d'affaires à prendre en compte pour apprécier ces seuils sur l'année correspond : Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité. ATTENTION : les exploitants agricoles placés sous le régime simplifié agricole ne peuvent pas en bénéficier. |
Plus-values sur les ventes d’objets d’art
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Exonération Les plus-values réalisées par des particuliers sur les objets d’art sont exonérées quand le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 euros ou que le particulier vendeur peut prouver qu’il détient l’œuvre depuis plus de 22 ans par l’existence de facture d’achat. Imposition Quand la cession du bien n'est pas exonérée, le calcul et l'imposition de la plus-value s'effectuent selon des principes comparables à ceux qui régissent les plus-values immobilières : imposition au taux forfaitaire de 19 % plus 15,5 % de prélèvements sociaux, soit 34,5 %. La plus-value est réduite de 5% par année au-delà de la deuxième. Il y a donc exonération totale après 22 ans de détention. Les intéressés peuvent choisir entre l'imposition de droit commun définie ci-dessus et une taxation forfaitaire calculée sur le prix de vente : • 6% + 0,5% au titre de la CRDS sur les ventes de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité (lorsque leur montant excède 5 000 euros). Le vendeur est exonéré de la taxe si la vente est faite à un musée national, à un musée classé ou contrôlé par l'Etat ou une collectivité locale, ainsi qu'à la Bibliothèque nationale, à une autre bibliothèque de l'Etat ou à une bibliothèque d'une autre collectivité publique. |
Différents taux de TVA 2015
Les ventes et les prestations de service réalisées en France sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), perçue par le professionnel ou l'entreprise qui réalise ces opérations et doit la reverser aux services des impôts. Pour les opérations imposables, la taxe est calculée sur le prix hors taxe (HT) selon des taux différents, qui dépendent de la nature du produit ou du service vendu, ainsi que de la localisation de l'opération taxable.
Vérifié le 09 mars 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Taux réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) |
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Produits ou services concernés |
France continentale |
Corse |
Guadeloupe, Martinique, Réunion |
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restauration et vente de produits alimentaires préparés* |
10 % ou 5,5 % |
2,1 ou 10 % |
2,1 % |
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boissons sans alcool et eau (à consommation différée)* |
5,5 % |
2,1 % |
2,1 % |
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boissons sans alcool et eau (à consommation immédiate)* |
10 % |
10 % |
2,1 % |
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hébergement en hôtel (et aux 3/4 du prix de pension ou demi-pension), en location meublée, en camping classé |
10 % |
2,1 % ou 10 % |
2,1 % |
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transport de voyageurs |
10 % |
2,1 % (exonération totale entre la Corse et la France continentale) |
2,1 % (transport maritime exonéré à l'intérieur du département) |
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travaux de rénovation d'un logement |
5,5 % ou 10 % |
5,5 % ou 10 % |
2,1 % |
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produits agricoles ou piscicoles non transformés, non destinés à l'alimentation humaine |
10 % |
2,1 % |
2,1 % |
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ventes d'œuvres d'art originales effectuées par leur auteur ou ses ayants droit |
5,5 % |
5,5 % |
2,1 % |
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droits d'entrée dans les zoos, musées, monuments, expositions, foires, salons, fêtes foraines et sites culturels |
10 % |
2,1 % |
2,1 % |
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produits alimentaires |
5,5 % |
2,1 % |
2,1 % |
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chocolat brut, chocolat de ménage au lait (chocolat en poudre), bonbons de chocolat, fèves de cacao et beurre de cacao |
5,5 % |
2,1 % |
2,1 % |
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équipements et prestations pour personnes dépendantes (handicapées ou âgées) |
5,5 % |
5,5 % |
2,1 % |
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abonnements aux livraisons de gaz et d'électricité |
5,5 % |
2,1 % |
2,1 % |
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cantines scolaires |
5,5 % |
2,1 % |
2,1 % |
|
5,5 % |
2,1 % |
2,1 % |
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billetterie des spectacles vivants et places de cinéma |
5,5 % ou 2,1 % |
2,1 % ou 0,9 % |
2,1 % ou 1,05 % |
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billetterie des rencontres sportives (matchs, compétitions, courses automobiles) |
5,5 % |
5,5 % |
2,1 % |
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médicaments remboursables par la sécurité sociale |
2,1 % |
2,1 % |
2,1 % |
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préservatifs masculins et féminins |
5,5 % |
5,5 % |
2,1 % |
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médicaments non remboursables |
10 % |
10 % |
2,1 % |
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animaux vivants de boucherie et de charcuterie vendus à des non-assujettis |
2,1 % |
0,9 % |
1,75 % |
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contribution à l'audiovisuel public |
2,1 % |
2,1 % |
2,1 % |
|
travaux de composition et d'impression des périodiques et cessions d'informations par les agences de presse |
10 % |
10 % |
2,1 % |
|
publications de presse détenant un n° de CPPAP, y compris la presse en ligne |
2,1 % |
2,1 % |
1,05 % |
* Pour les produits alimentaires, les taux réduits sont applicables en fonction du mode de consommation :
- taux de 10 %, s'ils sont destinés à une consommation immédiate (il n'est pas possible de les conserver),
- taux de 5,5 %, s'ils sont vendus sous un emballage permettant leur conservation.
Dans le département de la Réunion, les ventes de riz sont exonérées de la TVA.
La Polynésie française bénéficiant d'une autonomie fiscale lui permettant d'établir ses propres dispositions en matière de TVA, les taux de TVA qui y sont applicables sont fixés à 16 % pour le taux normal, 13 % pour le taux intermédiaire et 5 % pour le taux réduit.
Fiscalité sur les oeuvres d'art
L'imposition de la revente d'œuvres d'art (mise à jour au 1er janvier 2014)
Le particulier qui souhaite céder un objet d'antiquité, d'art ou de collection fait l'objet d'une imposition particulière.
La fiscalité de la revente du bien tient compte du fait que le propriétaire d'une œuvre d'art ne détient pas toujours la preuve de son acquisition.
Sauf cas d'exonération, il existe deux régimes d'imposition de la revente d'œuvres d'art.
La loi de finances pour 2014 alourdit la taxation de la plus-value réalisée lors de la vente d'un tableau, d'un meuble, d'un bijou, d'un métal précieux dont l'or.
Modele attestation de vente objet d'art
| ATTESTATION DE VENTE Je soussigné(e) : ( nom et prénom ) Demeurant à : Profession : PIECE D'IDENTITE CARTE D'IDENTITE PASSEPORT PERMIS DE CONDUIRE ( entourer le document présenté, joindre la photocopie de la carte d’identité recto verso ) N° Délivré le : par |
Definition d'une oeuvre d'art
| Sont considérées par l’administration fiscale comme des œuvres d’art, bénéficiant du taux réduit ou intermédiaire de la TVA, les réalisations suivantes : · Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l’artiste, · Gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d’une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l’artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l’exception de tout procédé mécanique ou photomécanique, · Productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture en toutes matières, exécutées entièrement par l’artiste, et fontes de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l’artiste ou ses ayants droit, · Tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l’artiste, limités à 8 exemplaires, · Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés et signés par l’artiste, · Émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l’artiste ou de l’atelier d’art, · Photographies prises et tirées par l’artiste, ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus, dont l’auteur est vivant. |
Frais de notaire en 2015
Les frais de notaire lors d'une vente immobilière ont subi une hausse depuis la loi de finance 2014.
Ils sont officiellement dénommés droit de mutation et sont applicables à tous les biens situés en France, sauf cas d’allégement ou d’exception prévus par la loi.
Ces droits sont exclusivement réglés au notaire, accrédité par l'Etat, lors de la signature de l’acte de vente définitif.
Ces frais payés au notaire par l’acheteur lors d’une vente immobilière, outre les émoluments du notaire et les débours, incluent principalement les droits de mutation (ou d’enregistrement), les frais de conservation des hypothèques. Ces frais sont perçus par le notaire et reversés par lui au Trésor Public.
les droits de mutation sont les taxes et droits versés au notaire pour le Trésor Public : entre 5,09 % et 5,80 % maximum du prix de vente selon les départements, 94 sur 101 ont choisi de relever leurs taux (7 départements continuent de pratiquer une taxe départementale équivalente à 3.8 %. Les Conseils généraux pourraient voter un hausse avant le 30 novembre 2015 qui deviendrait le 1er janvier 2016.)
Ils comprennent 3 postes:
•3.8 % à 4.50 % sont destinés à la taxe départementale
•2.37 % du montant de la taxe départementale à destination des caisses de l’État
•1.20 % pour la taxe communale
Le Site De particulier à Particulier vous fournit une calculette est à jour des dispositions en vigueur depuis le 1er mars 2014.
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Tél: (33) 09 75 80 13 23 |
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