INFORMATIONS DU CABINET CG LAW GUYOMARC'H

2. « Schéma récapitulatif de l'aménagement des procédures collectives face à l'épidémie du Covid-19 »

Dans le cadre de l'urgence sanitaire provoquée par l' épidémie du Covid-19, l'ordonnance n°2020-341 mettant en place l'adaptations des règles relatives aux difficultés des entreprises dans ce contexte d'urgence sanitaire et aménageant les procédures collectives a été présentées en conseil des ministres et votées le 27 mars 2020. 

Un schéma récapitulatif des différents aménagements des procédures collectives  pris face à l'épidémie du Covid-19 vous est proposé par le Cabinet. 

En savoir plus ...

3. Liste des dispositions législatives et règlementaire prises face au Covid-19 en date du 14 avril 2020

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité.

Ordonnance n° 2020-341, 27 mars 2020, rapport au président de la République.

Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020, adaptations des règles relatives aux difficultés des entreprises dans ce contexte d'urgence sanitaire. 

 Conseil des Ministres du 25 mars 2020  Ordonnances pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Ordonnances du 25 mars 2020 prises en application de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19:  

• n°2020-316 : relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de Covid-19. 
• n°2020-317 : portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.
• n°2020-318 : portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents de l'entreprise.
• n°2020-319 : portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics.
• n°2020-2-321 : portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé.

Loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

En savoir plus...

CG LAW GUYOMARC'H

SELARL d'Avocats

48 Rue Paul Valery 75116 PARIS

Tel : 01 71 19 74 32 / Fax : 01 71 19 74 34

Mob : 06 11 61 24 38

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

www.cglaw.fr