Lorsqu'un salarié quitte votre entreprise vous avez l'obligation de lui établir un certificat de travail.
Quelles sont les obligations dans la rédaction de ce document qui doit comporter un certain nombre de
mentions obligatoires dans le cadre du Code du Travail
Vous devez indiquer dans chaque certificat de travail :
Nom et prénom du salarié
Nom, l'adresse et la raison sociale de votre entreprise
Lieu et date de délivrance de ce certificat.
Date d'entrée du salarié dans l'entreprise
Date de sortie du salarié (c'est-à-dire celle de fin du préavis, peu important qu'il soit effectué ou non)
La nature de l'emploi occupé
Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010, JO du 19
Suite à la réforme de la formation professionnelle et à la mise en place de la portabilité du Droit Individuel à la Formation (DIF), des mentions supplémentaires doivent figurer :
Solde du nombre d'heures acquises et non utilisées par le salarié au titre du DIF
La somme correspondant à ce solde (heures non utilisées x 9,15 EUR en mars 2010, vérifier le prix du DIF à la date du départ du salarié).
L'Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) compétent pour financer, l'action de formation suivie par le salarié pendant sa période de chômage, si nécessaire.
En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l’article L. 6332-14 du Code du travail (soit, actuellement 9,15 EUR), permet de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation. A défaut d’une telle demande, la somme n’est pas due par l’employeur.
