Tout professionnel de l'art, marchand, galerie, ou particulier qui achète un tableau doit faire remplir au vendeur si ce dernier est un particulier non professionnel une attestation de vente. Si le vendeur est un professionnel ce dernier remettra à l'acheteur une facture qui doit être élablie avec des mentions bien précises règlementées, nous publierons prochainement un article sur les mentions obligatoires des factures. Voir dans lire la suite l'Attestation de vente faire signer au vendeur:
ATTESTATION DE VENTE
Je soussigné(e) :
( nom et prénom )
Demeurant à :
Profession :
PIECE D'IDENTITE CARTE D'IDENTITE PASSEPORT PERMIS DE CONDUIRE
( entourer le document présenté, joindre la photocopie de la carte d’identité recto verso )
N° Délivré le : par
déclare avoir vendu, avec le consentement de mon conjoint, à la société (ou Galerie)...................................................représentée par son Gérant ou PDG (ou nom du commerçant) ..............................................
au Capital de .......... € R.C.S. .................
Les Tableaux ou objets d’arts suivants:
Je soussigné(e) M.(Mme)........................ déclare être marié(e) sous le régime matrimonial.......................................(séparation de biens ou communauté universelle ou autre), à ce titre je confirme avoir la pleine jouissance et la capacité juridique d’effectuer cette vente de tableaux, dont je connais la provenance et je déclare effectuer cette vente avec le consentement de mon conjoint.
D’un commun accord l’acheteur ......................... s’engage à accomplir les formalités fiscales (si le montant de l'oeuvre vendue dépasse 5000 €) dans le mois qui suit cette vente pour le compte du vendeur et a remettre copie du document justificatif dans les 15 jours suivants.
Cette vente a été effectuée pour la somme de :
qui m'a été réglée :
( indiquer le mode de règlement )
Fait à : le :
signature du vendeur signature de l'acheteur
