Loi sur la défiscalisation des achats d'Art par les sociétés
Une entreprise qui investit dans l'art et expose ses acquisitions peut effectuer des déductions fiscales sur le résultat de l'exercice d'acquisition et sur les 4 années suivantes.
Les professionnels qui ont acheté des oeuvres originales d'artistes vivants et les ont inscrits à un compte d'actif
immobilisé, peuvent déduire du résultat de l'année d'acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition dans la limite de 5 pour 1000 de son chiffre d'affaires HT.En contre-partie de cette déduction fiscale, l'entreprise doit présenter sur 5 ans les oeuvres acquises, au public.
Pour les oeuvres dont le prix d'acquisition est inférieur à 5 000 € HT, le Ministre délégué au Budget admet que la condition d'exposition au public soit satisfaite dès lors que l'oeuvre est exposée dans un lieu « accessible aux clients et/ou aux salariés de l’entreprise, à l’exclusion des bureaux personnels ».• L'article 238 bis AB du code général des impôts, issu de l'article 7 de la loi du 23 juillet 1987
Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 70 JORF 31 décembre 2005 prévoit que les entreprises faisant l'acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants, peuvent déduire une somme égale au prix d'acquisition des oeuvres concernées.
• Dans le cas d'achat d'oeuvres d'artistes vivants, l'objectif n'étant pas d'enrichir les collections publiques, mais de
favoriser la création contemporaine, l'entreprise reste propriétaire de l'oeuvre.
• Cette déduction qui est pratiquée par fractions égales pendant cinq ans au titre de l'exercice d'acquisition et des
quatre années suivantes ne peut excéder au titre de chaque exercice la limite de 5 pour 1000 du chiffre d'affaires,
minorée du total des déductions mentionnées à l'article 238 bis AA du CGI, et doit être affectée à un compte de
réserve spéciale figurant au passif du bilan.
• En cas de changement d'affectation ou de cession de l'oeuvre ou de prélèvement sur le compte de réserve, les
déductions pratiquées sont immédiatement réintégrées.
• La décision de pratiquer cette déduction relève de la gestion de l'entreprise et n'est subordonnée à aucune autorisation préalable de l'administration.
• L'entreprise qui décide de pratiquer cette déduction doit joindre à sa déclaration de résultats un document conforme au modèle présenté par l'administration.
• L'oeuvre est enregistrée en immobilisation. Une réserve correspondant aux déductions effectuées crée au passif
du bilan est réintégrable aux bénéfices imposables si l'oeuvre cesse d'être exposée au public ou est cédée.
• Dans le cas de cession, les excédents éventuels sur le prix d'acquisition seront assujettis aux régimes des plus-values professionnelles, et bénéficieront pour les cessions au-delà de deux ans de l'imposition à taux réduit.
• La cession de l'oeuvre d'art acquise dans ce cas par une entreprise est soumise à la TVA à taux réduit. L'article 7 de la loi du 23 juillet 1987 prévoit également la possibilité de créer une provision pour dépréciation de l'oeuvre
dans le cas où la dépréciation constatée excéderait les déductions déjà opérées.
Extrait du Code Général des Impôts
Art 238 bis AB
Acquisition d'oeuvres d'art. Les Sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable de coût d'acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants inscrites à l'actif immobilisé à condition qu'elles restent exposées au public. Cette déduction s'effectue par fractions égales sur les résultats de l'exercice d'acquisition et les quatres années suivantes pour les oeuvres achetées à compter du 1er janvier 2002 (ou des neuf ou dix-neuf années suivantes pour les autres oeuvres suivant qu'elles ont été acquises à compter du 1er janvier 1994 ou avant cette date).
La déduction effectuée au titre de chaque exercice, inscrite à un compte de réserve spéciale, ne peut excéder la limite de 5 pour 1000 du chiffre d'affaires, minorée du total des autres déductions opérées au titre de mécénat.
Exemple
Une entreprise ayant un CA de 500 000 euros acquiert 10 000 euros d'oeuvres originales d'artistes vivants.
Le plafond de déduction est de : 500 000 x 5/000 = 2500 euros
La déduction fiscale: 10 000 x 1/5 = 2000 reste limitée à 2000 euros (les 500 étant perdus).
Sur un résultat imposable de 10000 euros, l'entreprise déduira 2000 euros et donc le solde soit 8000 euros seront soumis à l'impôt.
Le montant porté en réserve sera de 2000 euros.
Le retrait de l’exposition au public, la cession de l’œuvre ou le prélèvement de la réserve spéciale générera l'imposition de la réserve.
Enfin, un imprimé spécial de suivi des dépenses de mécénat est à annexer à la déclaration de résultat de l'entreprise.
Par ailleurs, les œuvres d'art visées ne sont pas soumises à la taxe professionnelle (art. 1469 du CGI)
