Création du statut d’éditeur de presse en ligne
Le statut d’éditeur de presse en ligne, mis en place par l’article 27 de la loi dite Hadopi I et qui vient d’être précisé par décret, permet de bénéficier du régime fiscal des entreprises de presse, notamment pour l’exonération de la taxe professionnelle.Pour être reconnu comme tel par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), l’éditeur de presse en ligne doit publier un contenu en ligne :
original,
essentiellement écrit,
édité à titre professionnel,
composé d’informations d’actualité,
régulièrement renouvelé et daté,
faisant l’objet d’un traitement journalistique, en matière de recherche, de vérification et de mise en forme des informations,
ne constituant ni un outil de promotion ni l’accessoire d’une activité industrielle ou commerciale et,
produit par au moins un journaliste professionnel, s’il s’agit d’information politique et générale.
Les éditeurs en ligne doivent déposer une demande de reconnaissance auprès de la CPPAP au moyen du formulaire cerfa n°13954*01, qui doit être accompagné d’une note détaillant précisément la ligne éditoriale, le modèle économique et les évolutions potentielles du service en ligne.
En outre, le service de presse en ligne doit satisfaire aux obligations de la presse écrite, en mettant à disposition du public les informations obligatoires, telles que numéro ISSN ou nom du directeur de la publication.
Par ailleurs, la loi modifie le code de la propriété intellectuelle concernant les droits d’auteurs des journalistes, dont les œuvres peuvent être exploitées sur tous types de support par l’éditeur, sans le consentement express de l’auteur de l’article (art. 20). Tout travail commandé ou accepté par l’éditeur de presse, quel qu’en soit le support, doit être rémunéré, même s’il n’est pas publié.
Décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009, JO du 30 octobre 2009 Légifrance
Loi n°2009-669 du 12 juin 2009, JO du 13 juin 2009 Légifrance
Demande de reconnaissance d’un service de presse en ligne Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)
Obtenir un numéro ISSN pour une ressource en ligne Bibliothèque nationale de France (BNF)
source : http://pme.service-public.fr/
