Fiscalité sur les oeuvres d'art

Les reventes non imposables
Dans les hypothèses suivantes le vendeur ne sera assujetti à aucune taxation :
- Vente de mobilier ordinaire : vente de mobilier ordinaire et courant de moins de 100 ans d'âge ou d'une voiture
- Vente d'un bien pour un montant inférieur 5 .000 euros
- Vente d'un bien détenu depuis plus de douze ans (sous réserve de détenir la preuve de son acquisition)
- Ventes réalisées par des artistes qui détiennent l'œuvre vendue depuis la création
- Les ventes d'objets d'art à l'Etat
Le vendeur est exonéré de la taxe si la vente est faite à un musée national, à un musée classé ou contrôlé par l'Etat ou une collectivité locale, ainsi qu'à la Bibliothèque nationale, à une autre bibliothèque de l'Etat ou à une bibliothèque d'une autre collectivité publique.
Les taxes ne sont dues que par les résidents français.
- Les ventes réalisées par des professionnels du marché de l'art car ces ventes font partie du chiffre d’affaires de l’entreprise et génèrent des bénéfices taxés à l’IS ou au régime des commerçants.

Lorsque le vendeur d'un objet d'art, d'antiquité ou de collection ne détient aucune preuve de l'acquisition du bien qu'il souhaite céder, il doit obligatoirement acquitter la taxe forfaitaire de :

6% + 0,5% au titre de la CRDS sur les ventes de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité (lorsque leur montant excède 5 000 euros) soit une imposition totale égale à 6,5 % du prix de revente du bien (frais de vente compris).

10% + 0,5% au titre de la CRDS sur les ventes de métaux précieux soit un total de 10,5%.
Sont concernés l'or, l'argent, le platine et les bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité.
Sont assimilées les monnaies vendues aux enchères ou datant d'avant 1800.
Pour apprécier le caractère « de collection » de l'objet, l'administration prend en compte la rareté, l'ancienneté, la provenance, l'intérêt historique, ou encore l'importance du prix par rapport à un objet courant de même nature.
C'est l'intermédiaire (courtier, antiquaire, galerie, maison de vente) qui intervient pour la vente qui doit acquitter la taxe pour le compte de son client. Le montant de la taxe est ensuite déduit par le professionnel du prix de vente remis au vendeur.

Existence d'une preuve d'acquisition
Lorsque le vendeur dispose d'une preuve d'acquisition il peut alors opter pour le régime général de taxation qui est sensiblement identique à celui des plus-values immobilières.

La preuve d'acquisition détenue par le vendeur doit contenir :

- la date d'acquisition
- le prix d'acquisition
- la description précise du bien
- le nom du vendeur

Exemple :
- une facture de galerie, d’où l’importance de toujours demander une facture justifiant de l’achat du tableau, cette facture est indispensable pour prouver la bonne foi en cas de litige ou fraude ou recel.
Il est indispensable en cas d’achat à des particuliers de faire remplir un certificat de vente qui précise le point suivant :
Je soussigné(e) M ou Mme......................... déclare avoir vendu, avec le consentement de mon conjoint, à….. l’œuvre suivante décrite ci-dessous, je déclare être marié(e) sous  le régime matrimonial ……………………………….(séparation de biens ou communauté universelle), à ce titre je confirme avoir la pleine jouissance et la capacité juridique d’effectuer cette vente de tableaux, dont je connais la provenance.

- un bordereau de maison de vente aux enchères
- un extrait de déclaration de succession…

- Montant net imposable
1ère étape : calcul de la plus-value brute : différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition.
Le prix de cession est égal au prix de vente minoré des frais de vente ;
Le prix d'acquisition est égal au prix d'achat majoré des frais de vente et des frais de restaurations éventuelles

2ème étape : calcul de la plus-value nette :

S'il accepte de dévoiler la date et le prix d'acquisition et surtout s'il peut les justifier, le propriétaire peut opter pour le régime de taxation des biens meubles. Il bénéficie alors d'un abattement pour durée de détention au-delà de la deuxième année. Jusqu'alors, le taux d'abattement était de 10 % par an. La vente était exonérée de droits au-delà de douze ans. Désormais, à partir du 1er janvier 2014 le taux est divisé par deux. Il est de 5 %, ce qui porte à vingt-deux ans la durée pour que la cession soit totalement exonérée.

La plus-value imposable est taxée à 19 % plus 15,5 % de prélèvements sociaux, soit 34,5 %.

Les moins-values ne sont pas déductibles des plus-values.

- Calcul de l'impôt dû
La plus-value imposable est taxée à 19 % plus 15,5 % de prélèvements sociaux, soit 34,5 %.

Le vendeur devra dans le mois suivant la vente se rendre à sa recette des impôts afin de payer le montant dû.

Une fois l'impôt payé, il doit informer l'intermédiaire qui est intervenu pour éviter qu'il acquitte la taxe forfaitaire.

- la possibilité d'une option.
Lorsque le vendeur détient une preuve d'acquisition, il garde la possibilité de choisir entre la taxe forfaitaire de 6,5% et le régime général en fonction du régime qui est le plus avantageux pour lui.

Dans les ventes aux professionnels ces derniers galeries ou commissaires-priseurs se chargent de régler au Trésor Public pour le compte du vendeur les taxes mentionnées ci-dessus.
Nous conseillons aux galeries de mentionner sur le certificat de vente qu’elles font signer aux vendeurs de mentionner :
D’un commun accord l’acheteur ……………….. s’engage à accomplir les formalités fiscales dans le mois qui suit cette vente pour le compte du vendeur et à remettre copie du document justificatif dès qu’il sera émis.

SI vous choisissez l'option TAXE FORFAITAIRE vous pouvez télécharger en pdf le document ci-dessous :

N° Imprimé :  2091-SD        N°C.E.R.F.A  : 11294*08
Descriptif

Cette déclaration sert à acquitter la taxe forfaitaire sur les cessions ou exportations de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité prévue aux articles 150 VI et suivants du CGI. Cette taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur (voir aussi n° 2092). 

NOTE : Les cessions à titre onéreux ou les exportations (hors du territoire des Etats membres de l’Union européenne et autres que temporaires) de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire. Cette taxe est supportée par le vendeur ou l’exportateur. Les cessions et les exportations effectuées par des non-résidents n’entrent pas dans le champ de la taxe.

Sous certaines conditions, le vendeur ou l'exportateur peut opter pour le régime de droit commun d’imposition des plus-values mobilières des particuliers, en souscrivant l’imprimé n° 2092. Il doit être en mesure de justifier soit de la date et du prix d'acquisition du bien, soit que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans. Dans ce dernier cas, la taxe forfaitaire n’est pas due.

La taxe est égale à 10 % du prix de cession ou de la valeur en douane des métaux précieux et à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité. La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5% est également applicable. La taxe et cette contribution sont exigibles au moment de la cession ou de l’exportation.

Les cessions ou les exportations de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité sont exonérées lorsque le prix de cession du bien ou sa valeur en douane n’excède pas 5 000 euros.

Lorsqu’un intermédiaire domicilié fiscalement en France participe à la transaction ou, en l’absence d’intermédiaire, lorsque l’acquéreur est un assujetti à la TVA établi en France, la taxe est versée par cet intermédiaire ou cet acquéreur, sous sa responsabilité. Dans les autres cas, elle est versée directement par le vendeur ou l’exportateur.

Lorsque le nombre de lignes de la déclaration n° 2091 est insuffisant, utiliser, le cas échéant, un état annexe établi sur le même modèle que le verso de cette déclaration.

Nous vous donnons ci-dessous un exemple de document type : Certificat de vente à faire signer au vendeur :

ATTESTATION DE VENTE

Je soussigné(e)   :
( nom et prénom )

Demeurant à :
        
Profession   :  

PIECE D'IDENTITE CARTE D'IDENTITE PASSEPORT PERMIS DE CONDUIRE
( entourer le document présenté, joindre la photocopie de la carte d’identité recto verso )

N°                           Délivré le :                              par

déclare avoir vendu, avec le consentement de mon conjoint, à la société (ou Galerie)...................................................représentée par son Gérant ou PDG (ou nom du commerçant) ..............................................
au Capital de .......... € R.C.S. .................
Les Tableaux ou objets d’arts suivants:

D’un commun accord l’acheteur ......................... s’engage à accomplir les formalités fiscales dans le mois qui suit cette vente pour le compte du vendeur et a remettre copie du document justificatif dès que disponible.

Je soussigné(e)  M.(Mme)........................ déclare être marié(e) sous  le régime matrimonial.......................................(séparation de biens ou communauté universelle ou autre), à ce titre je confirme avoir la pleine jouissance et la capacité juridique d’effectuer cette vente de tableaux, dont je connais la provenance et que j’effectue avec le consentement de mon conjoint..

Cette vente a été effectuée pour la somme de :

qui m'a été réglée :
( indiquer le mode de règlement )

Fait à :                                       le :

signature du vendeur                                                signature acheteur