Frais de notaire en 2015

Les frais de notaire lors d'une vente immobilière ont subi une hausse depuis la loi de finance 2014.
Ils sont officiellement dénommés droit de mutation et sont applicables à tous les biens situés en France, sauf cas d’allégement ou d’exception prévus par la loi.
Ces droits sont exclusivement réglés au notaire, accrédité par l'Etat, lors de la signature de l’acte de vente définitif.

Ces frais payés au notaire par l’acheteur lors d’une vente immobilière, outre les émoluments du notaire et les débours, incluent principalement les droits de mutation (ou d’enregistrement), les frais de conservation des hypothèques. Ces frais sont perçus par le notaire et reversés par lui au Trésor Public.

les droits de mutation sont les taxes et droits versés au notaire pour le Trésor Public : entre 5,09 % et 5,80 % maximum du prix de vente selon les départements, 94 sur 101 ont choisi de relever leurs taux (7 départements continuent de pratiquer une taxe départementale équivalente à 3.8 %. Les Conseils généraux pourraient voter un hausse avant le 30 novembre 2015 qui deviendrait le 1er janvier 2016.)

Ils comprennent 3 postes:
•3.8 % à 4.50 % sont destinés à la taxe départementale
•2.37 % du montant de la taxe départementale à destination des caisses de l’État
•1.20 % pour la taxe communale

Le Site De particulier à Particulier vous fournit une calculette est à jour des dispositions en vigueur depuis le 1er mars 2014.

http://www.pap.fr/argent/calculettes/frais-de-notaire