La franchise en base de TVA
Vérifié le 01 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge des finances
Destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises, cette franchise s'applique en 2016 à celles dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (2015) était inférieur à :
• 82 200 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte) ;
• 32 900 € pour les autres prestations de services commerciales ou non commerciales ;
• 42 600 € pour les activités réglementées d'avocats et des avoués, les opérations portant sur les œuvres de l'esprit et certaines activités des auteurs-interprètes.
• 42 600 € pour les revenus des artistes-interprètes et pour les droits d'auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires par exemple).
Ces seuils de chiffre d'affaires correspondant à ceux des auto-entrepreneurs et aux micro-entreprises, ceux-ci bénéficient de droit à l'exonération de la TVA.
Ces seuils sont valables jusqu'au 31 décembre 2016.
Le chiffre d'affaires à prendre en compte pour apprécier ces seuils sur l'année correspond :
•pour les revenus d'origine industrielle ou commerciale (BIC) : au montant hors taxe des livraisons de biens effectuées ou aux prestations de services exécutées,
•pour les revenus non commerciaux (BNC) : aux recettes effectivement encaissées.Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.
ATTENTION :
les exploitants agricoles placés sous le régime simplifié agricole ne peuvent pas en bénéficier.
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FACTURATION Les effets de la franchise Les professionnels qui relèvent de la franchise en base doivent facturer leurs prestations ou leurs ventes en hors taxe. Sur chaque facture doit figurer la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » . Vous ne devez jamais faire apparaître un montant de TVA : toute TVA facturée vous serait réclamée. Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de leur activité. Ils peuvent y renoncer en optant pour le paiement de la TVA. SORTIE DU REGIME Au-delà de ces seuils, le bénéfice du régime prend fin dès le 1er jour du mois du dépassement. Le maintien de la franchise l'année suivant le dépassement du seuil ne s'applique pas aux avocats, auteurs et artistes-interprètes dans le cadre des opérations bénéficiant d'une franchise particulière (activité réglementée). Pour les activités réglementées des avocats, et pour les revenus des auteurs et artistes-interprètes, la franchise cesse de s'appliquer dès le 1er jour du mois de dépassement quand le chiffre d'affaires dépasse 52 400 €. Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires des activités non réglementées des avocats (21 000 €) n'a pas d'incidence sur la franchise concernant les activités réglementées. Afin d'appliquer la TVA sur ses factures, le professionnel, devenu assujetti redevable, doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, qui lui est transmis par le service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend.
Source : http://www.impots.gouv.fr/ |
