L'imposition de la revente d'œuvres d'art (mise à jour au 1er janvier 2014)
Le particulier qui souhaite céder un objet d'antiquité, d'art ou de collection fait l'objet d'une imposition particulière.

La fiscalité de la revente du bien tient compte du fait que le propriétaire d'une œuvre d'art ne détient pas toujours la preuve de son acquisition.

Sauf cas d'exonération, il existe deux régimes d'imposition de la revente d'œuvres d'art.

La loi de finances pour 2014 alourdit la taxation de la plus-value réalisée lors de la vente d'un tableau, d'un meuble, d'un bijou, d'un métal précieux dont l'or.

Tout professionnel de l'art, marchand, galerie, ou particulier qui achète un tableau doit faire remplir au vendeur si ce dernier est un particulier non professionnel une attestation de vente. Si le vendeur est un professionnel ce dernier remettra à l'acheteur une facture qui doit être élablie avec des mentions bien précises règlementées, nous publierons prochainement un article sur les mentions obligatoires des factures. Voir dans lire la suite l'Attestation de vente faire signer au vendeur: 

Pour vous aider dans vos Réclamations
100 modèles de lettres types proposées par l’Institut national de la consommation (15/10/2009) source : http://www.service-public.fr/

Vous êtes en litige avec un opérateur de téléphonie fixe ou mobile ou avec un fournisseur d’accès internet ? Vous contestez une révision de loyer en cours de bail ? La banque de votre ami vous demande de payer à sa place car vous vous étiez porté caution ? Le vêtement commandé par correspondance ne vous convient pas et vous le retournez à l’expéditeur ?

Le dépôt légal des éditeurs auprès de la BNF désormais en ligne
Les éditeurs ont désormais la possibilité de satisfaire plus facilement leur obligation de dépôt légal auprès de la Bibliothèque nationale de France (BNF) pour les livres qu’ils publient, grâce à un nouveau service en ligne : https://depotlegal.bnf.fr/

 L’accès à un extranet leur permet de saisir la déclaration de dépôt légal en ligne, d’accéder aux récépissés dès l’enregistrement du dépôt et de suivre le traitement des ouvrages à la BNF jusqu’au signalement dans la Bibliographie nationale française.
Pour chaque document déposé, l’éditeur doit cependant continuer à envoyer une déclaration imprimée en accompagnement des deux exemplaires obligatoires.
Ce service ne concerne pour l’instant que les livres et sera étendu aux périodiques et aux autres types de documents.
Source : http://pme.service-public.fr/

Site d’informations pratiques et interactives, tpe-pme.com accompagne les créateurs et les dirigeants de petites et moyennes entreprises dans leur quotidien.Dossiers d’actualité ; modèles de contrats et lettres types téléchargeables ; chiffres clés ; simulateurs de gestion ; agenda des échéances fiscales et sociales ; blog d'experts de l’entreprise ; Web TV avec de nombreuses témoignages...Une mine de ressources accessibles gratuitement pour créer et gérer son entreprise.

ISF et réductions pour souscription au capital des entreprises : voir dans lire la suite la video

Mises en place pour financer durablement les PME par l'apport de fonds propres, les nouveautés apportées par la loi de finances 2009 sur le régime de la réduction d'ISF pour souscription au capital se divisent en deux grands axes. Emilie DUMEZ, Avocat au Cabinet PDGB, nous présente leurs modalités. Propriétaires de galeries d'art ou marchands de tableaux vous retrouverez sur le site www.tpe-pme.com tous les éléments juridiques vous permettant de prendre les décisions qui valoriseront vos entreprises.