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Chers clients, chers internautes collectionneurs, galéristes, conservateurs de Musées, commissaires-priseurs, artistes, amateurs d'art et curieux visiteurs de notre Magazine d'art en ligne LE MUSEE PRIVE s'engage à offrir chaque jour à ses milliers de visiteurs dans le monde le plus haut niveau de confiance, de transparence et de conformité aux réglementations. Définitions Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales. Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site du Client, notamment textes – images – vidéos. Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par http://www.le-musee-prive.com pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques. Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679) |
Dépôt de factures électroniques destinées à vos clients publics à compter du 1er janvier 2017
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Vous comptez peut-être parmi vos clients des collectivités locales, des services de l'État, des hôpitaux ou d'autres établissements publics. Avez-vous déjà entendu parler de la facturation électronique ? À compter du 1er janvier 2017, la facturation électronique, déjà utilisée par certaines entreprises-fournisseurs de l'État, sera étendue à l'ensemble des entreprises et à tous leurs clients de la sphère publique (collectivités locales, hôpitaux, services de l'État, établissements publics locaux et nationaux, etc), grâce à l'ouverture d'un portail de dépôt unique, accessible via Internet et dénommé Chorus Pro. L'objectif de ce dispositif, mis en place après une concertation approfondie avec vos organisations professionnelles et qui participe au «choc de simplification», est de réduire la charge administrative et d'améliorer la compétitivité de votre entreprise. En effet, la facturation électronique c'est : |
La fiscalité de l’amateur d’art et du collectionneur
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L’art est avant tout un plaisir qui nous aide à mieux vivre, favorise les échanges avec les autres, nous ouvre de nouvelles portes vers la connaissance ; c’est aussi le plaisir d’acheter, de découvrir des artistes, et de réaliser un placement financier. Que vous soyez un simple particulier qui achète occasionnellement une œuvre d’art ou un collectionneur particulier averti, il est important pour vous de connaitre la fiscalité qui s’applique à la revente d’une œuvre d’art. Les objets d’art et de collection sont totalement exonérés de l’ISF quelle que soit leur ancienneté. TAXATION DES PLUS VALUES A LA VENTE REVENTE D’OBJETS D’ART DE MOINS DE 5000 € La revente d’un objet d’art de moins de 5000 € est exonérée de plus value Vous n’avez rien à payer. |
CALCUL TVA A La marge forfaitaire en 2016
Les livraisons d'œuvres d'art peuvent être soumises à la TVA selon le régime de la marge forfaitaire de 30 % lorsqu'il n'est pas possible de déterminer avec précision le prix d'achat payé par un assujetti-revendeur au vendeur ou lorsque ce prix n'est pas significatif (article 297 A-III du CGI). Il est précisé que ces opérations peuvent également être soumises au régime de la marge réelle (cf. BOI-TVA-SECT-90-20 n°170 et suiv.) ou imposées sur le prix de vente total (cf. BOI-TVA-SECT-90-20 n°490).
1. Modalités d'application de la marge forfaitaire
Très fréquemment, pour les ventes d'œuvres d'art, il n'est pas possible de déterminer exactement le prix d'achat payé par l'assujetti-revendeur à son fournisseur.
Les galeries sont souvent liées aux artistes par des contrats prévoyant en contrepartie de la fourniture régulière d'œuvres d'art de leur création la prise en charge de dépenses courantes ou la réalisation d'actions de promotion. Les actions de promotion concernent aussi d'autres artistes que ceux liés par contrat ou des courants artistiques et d'une manière générale, des œuvres appartenant au patrimoine culturel.
Or, toutes ces dépenses engagées par les négociants sont constitutives du prix d'achat des œuvres, Mais elles sont cependant difficiles à chiffrer avec suffisamment d'exactitude pour permettre le calcul de la marge.
Une autre difficulté provient des stocks anciens des négociants. Compte tenu des fluctuations du marché de l'art et de l'érosion monétaire, le prix d'achat des œuvres détenues depuis plusieurs années dans les stocks du négociant peut n'être pas significatif du prix réel. L'application stricte du régime de la marge tendrait en fait à taxer le prix total.
Dans ces hypothèses, il est donc admis que la marge sur laquelle est appliquée la TVA soit égale à 30 % du prix de vente hors taxe de l'objet d'art.
Droits de douanes et TVA à l’importation d’oeuvres d’art
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Pour les oeuvres et objets d’art, de collection et d’antiquité, les importations sont taxées à un taux réduit de TVA (5,5 %) et sont exemptées de droits de douane. L’importateur paye donc au moment de la « déclaration de mise à la consommation » la TVA à 5,5 % calculée sur la valeur CIF (Cost – valeur de l’oeuvre, Insurance – frais d’assurance, Fret – frais de transport) Pour les autres objets, les objets neufs et les biens d’occasion (c’est-à-dire les objets qui ont moins de 100 ans d’âge et qui n’ont pas le caractère d’oeuvre d’art originale ou d’objet de « collection ») sont soumis à des droits de douane et au taux normal de TVA (20 %) sur la valeur CIF. mars 2016 |
Régime de la franchise en base de TVA 2016
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La franchise en base de TVA Vérifié le 01 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge des finances Destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises, cette franchise s'applique en 2016 à celles dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (2015) était inférieur à : • 82 200 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte) ; • 32 900 € pour les autres prestations de services commerciales ou non commerciales ; • 42 600 € pour les activités réglementées d'avocats et des avoués, les opérations portant sur les œuvres de l'esprit et certaines activités des auteurs-interprètes. • 42 600 € pour les revenus des artistes-interprètes et pour les droits d'auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires par exemple). Ces seuils de chiffre d'affaires correspondant à ceux des auto-entrepreneurs et aux micro-entreprises, ceux-ci bénéficient de droit à l'exonération de la TVA. Ces seuils sont valables jusqu'au 31 décembre 2016. Le chiffre d'affaires à prendre en compte pour apprécier ces seuils sur l'année correspond : Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité. ATTENTION : les exploitants agricoles placés sous le régime simplifié agricole ne peuvent pas en bénéficier. |
Plus-values sur les ventes d’objets d’art
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Exonération Les plus-values réalisées par des particuliers sur les objets d’art sont exonérées quand le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 euros ou que le particulier vendeur peut prouver qu’il détient l’œuvre depuis plus de 22 ans par l’existence de facture d’achat. Imposition Quand la cession du bien n'est pas exonérée, le calcul et l'imposition de la plus-value s'effectuent selon des principes comparables à ceux qui régissent les plus-values immobilières : imposition au taux forfaitaire de 19 % plus 15,5 % de prélèvements sociaux, soit 34,5 %. La plus-value est réduite de 5% par année au-delà de la deuxième. Il y a donc exonération totale après 22 ans de détention. Les intéressés peuvent choisir entre l'imposition de droit commun définie ci-dessus et une taxation forfaitaire calculée sur le prix de vente : • 6% + 0,5% au titre de la CRDS sur les ventes de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité (lorsque leur montant excède 5 000 euros). Le vendeur est exonéré de la taxe si la vente est faite à un musée national, à un musée classé ou contrôlé par l'Etat ou une collectivité locale, ainsi qu'à la Bibliothèque nationale, à une autre bibliothèque de l'Etat ou à une bibliothèque d'une autre collectivité publique. |
Différents taux de TVA 2015
Les ventes et les prestations de service réalisées en France sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), perçue par le professionnel ou l'entreprise qui réalise ces opérations et doit la reverser aux services des impôts. Pour les opérations imposables, la taxe est calculée sur le prix hors taxe (HT) selon des taux différents, qui dépendent de la nature du produit ou du service vendu, ainsi que de la localisation de l'opération taxable.
Vérifié le 09 mars 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Taux réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) |
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Produits ou services concernés |
France continentale |
Corse |
Guadeloupe, Martinique, Réunion |
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restauration et vente de produits alimentaires préparés* |
10 % ou 5,5 % |
2,1 ou 10 % |
2,1 % |
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boissons sans alcool et eau (à consommation différée)* |
5,5 % |
2,1 % |
2,1 % |
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boissons sans alcool et eau (à consommation immédiate)* |
10 % |
10 % |
2,1 % |
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hébergement en hôtel (et aux 3/4 du prix de pension ou demi-pension), en location meublée, en camping classé |
10 % |
2,1 % ou 10 % |
2,1 % |
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transport de voyageurs |
10 % |
2,1 % (exonération totale entre la Corse et la France continentale) |
2,1 % (transport maritime exonéré à l'intérieur du département) |
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travaux de rénovation d'un logement |
5,5 % ou 10 % |
5,5 % ou 10 % |
2,1 % |
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produits agricoles ou piscicoles non transformés, non destinés à l'alimentation humaine |
10 % |
2,1 % |
2,1 % |
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ventes d'œuvres d'art originales effectuées par leur auteur ou ses ayants droit |
5,5 % |
5,5 % |
2,1 % |
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droits d'entrée dans les zoos, musées, monuments, expositions, foires, salons, fêtes foraines et sites culturels |
10 % |
2,1 % |
2,1 % |
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produits alimentaires |
5,5 % |
2,1 % |
2,1 % |
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chocolat brut, chocolat de ménage au lait (chocolat en poudre), bonbons de chocolat, fèves de cacao et beurre de cacao |
5,5 % |
2,1 % |
2,1 % |
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équipements et prestations pour personnes dépendantes (handicapées ou âgées) |
5,5 % |
5,5 % |
2,1 % |
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abonnements aux livraisons de gaz et d'électricité |
5,5 % |
2,1 % |
2,1 % |
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cantines scolaires |
5,5 % |
2,1 % |
2,1 % |
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5,5 % |
2,1 % |
2,1 % |
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billetterie des spectacles vivants et places de cinéma |
5,5 % ou 2,1 % |
2,1 % ou 0,9 % |
2,1 % ou 1,05 % |
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billetterie des rencontres sportives (matchs, compétitions, courses automobiles) |
5,5 % |
5,5 % |
2,1 % |
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médicaments remboursables par la sécurité sociale |
2,1 % |
2,1 % |
2,1 % |
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préservatifs masculins et féminins |
5,5 % |
5,5 % |
2,1 % |
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médicaments non remboursables |
10 % |
10 % |
2,1 % |
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animaux vivants de boucherie et de charcuterie vendus à des non-assujettis |
2,1 % |
0,9 % |
1,75 % |
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contribution à l'audiovisuel public |
2,1 % |
2,1 % |
2,1 % |
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travaux de composition et d'impression des périodiques et cessions d'informations par les agences de presse |
10 % |
10 % |
2,1 % |
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publications de presse détenant un n° de CPPAP, y compris la presse en ligne |
2,1 % |
2,1 % |
1,05 % |
* Pour les produits alimentaires, les taux réduits sont applicables en fonction du mode de consommation :
- taux de 10 %, s'ils sont destinés à une consommation immédiate (il n'est pas possible de les conserver),
- taux de 5,5 %, s'ils sont vendus sous un emballage permettant leur conservation.
Dans le département de la Réunion, les ventes de riz sont exonérées de la TVA.
La Polynésie française bénéficiant d'une autonomie fiscale lui permettant d'établir ses propres dispositions en matière de TVA, les taux de TVA qui y sont applicables sont fixés à 16 % pour le taux normal, 13 % pour le taux intermédiaire et 5 % pour le taux réduit.
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Tél: (33) 09 75 80 13 23 |
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Patrick Reynolds |
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