Vendre une oeuvre d'art avec une clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété insérée dans vos factures, documents ou contrats de vente vous garantit contre le risque d'impayés.  Cette clause vous permet de retarder le transfert de la propriété du bien vendu au jour du paiement intégral du prix par l'acheteur. Autrement dit, tant que l'acheteur ne vous a pas réglé la totalité du prix, vous restez propriétaire du bien même s'il a été livré. Ainsi, en cas d'impayé, vous pourrez facilement en obtenir la restitution.

Nous vous conseillons de faire figurer cette clause sur la facture ou bon de livraison ou tout document que vous remettez à votre client lors de l'achat et de lui faire signer le document contractuel (facture, bon de livraison, conditions générales de vente), vous pouvez faire signer cette clause figurant sur l'exemplaire de votre facture que vous conservez pour votre comptabilité en l'accompagnant de la formule "remis en main propre le ..".

En cas de faillite de l'acheteur, vous ne serez pas en concurrence avec les autres créanciers de ce dernier à condition, toutefois, de manier cette clause avec précaution !

forme de la clause

La clause de réserve de propriété doit être stipulée par écrit au plus tard au moment de la livraison du bien vendu.
Elle peut être insérée dans n'importe quel type de document contractuel (factures, bons de livraison, conditions générales de ventes....) l'important étant que le client l'ait acceptée avant que le bien lui ait été remis.
Pour éviter toute contestation, le mieux est donc de lui faire signer le document sur lequel elle figure comme nous vous l'avons suggéré ci-dessus.

Comment payer la contribution économique territoriale (CET) ?

Les entreprises soumises à la nouvelle contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010, peuvent effectuer leurs déclarations au service des impôts des entreprises dont dépend l’établissement jusqu’au :

15 juin 2010 (au lieu du 4 mai comme prévu initialement), sous forme papier, ou
30 juin 2010 (au lieu du 19 mai) si elles le font par voie électronique (procédure TDFC) cliquer ci-dessous :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_5388/fichedescriptive_5388.pdf
La contribution économique territoriale (CET), qui est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée, est composée de deux éléments distincts :

 L'ANC Autorité des Normes Comptables a publié un avis sur le projet de décret relatif à la comptabilité simplifiée des commerçants.
Ce décret modifierait l'article R. 123-200-1° du code de commerce de la façon suivante.
Pour les commerçants, personnes physiques ou morales, à l'exception des sociétés par actions, les seuils permettant d'adopter une présentation de leur bilan et de leur compte de résultat passeraient de : - 267 000 euros de total du bilan à 1 550 000 euros ;
- 534 000 euros de montant net de chiffre d'affaires à 3 100 000 euros ;
- 10 salariés d'effectif à 50 salariés.
Pour les sociétés par actions, ces seuils passeraient de :
- 267 000 euros de total du bilan à 1 000 000 euros ;
- 534 000 euros de montant net de chiffre d'affaires à 2 000 000 euros ;
- 10 salariés d'effectif à 20 salariés.
Le Collège de l'ANC soulève à ce titre deux problématiques : d'une part, l'importance de la production de documents comptables complets par les sociétés anonymes et, d'autre part, la complexité engendrée par la multiplication des seuils. L'ANC recommanderait de ne retenir qu'un seul seuil, le plus faible, pour toutes les sociétés.
 
Autorité des Normes Comptables, avis 2010-01 du 17 février 2010
http://www.anc.gouv.fr/

Lorsqu'un salarié quitte votre entreprise vous avez l'obligation de lui établir un certificat de travail.
Quelles sont les obligations dans la rédaction de ce document qui doit comporter un certain nombre de
mentions obligatoires dans le cadre du Code du Travail

Vous devez indiquer dans chaque certificat de travail :
Nom et prénom du salarié
Nom, l'adresse et la raison sociale de votre entreprise
Lieu et date de délivrance de ce certificat.
Date d'entrée du salarié dans l'entreprise
Date de sortie du salarié (c'est-à-dire celle de fin du préavis, peu important qu'il soit effectué ou non)
La nature de l'emploi occupé
Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010, JO du 19
Suite à la réforme de la formation professionnelle et à la mise en place de la portabilité du Droit Individuel à la Formation (DIF), des mentions supplémentaires doivent figurer : 

Solde du nombre d'heures acquises et non utilisées par le salarié au titre du DIF
La somme correspondant à ce solde (heures non utilisées x 9,15 EUR en mars 2010, vérifier le prix du DIF à la date du départ du salarié).
L'Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) compétent pour financer, l'action de formation suivie par le salarié pendant sa période de chômage, si nécessaire.

En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l’article L. 6332-14 du Code du travail (soit, actuellement 9,15 EUR), permet de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.  A défaut d’une telle demande, la somme n’est pas due par l’employeur.

Pour un chef de petite entreprise il n'est pas aisé de maîtriser toutes les compétences nécessaires pour développer son activité avec succès : la gestion financière, la comptabilité, la mise en route juridique,les études de marchés et le marketing font appel à des techniques de plus en plus sophistiquées.
Un état des lieux réalisé par la DGCIS, Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services du Ministère chargé de l'Industrie, sur plusieurs secteurs industriels, a livré le constat de la nécessaire progression de l'intégration du marketing dans les PME.
Sur ce site, vous trouverez les outils pratiques, les conseils, les modèles, fiches techniques et conseils fournis par les meilleurs experts marketing.
Pour en savoir plus : www.marketingpourpme.org

Loi sur la défiscalisation des achats d'Art par les sociétés
 
Une entreprise qui investit dans l'art et expose ses acquisitions peut effectuer des déductions fiscales sur le résultat de l'exercice d'acquisition et sur les 4 années suivantes.
 
Les professionnels qui ont acheté des oeuvres originales d'artistes vivants et les ont inscrits à un compte d'actif
immobilisé, peuvent déduire du résultat de l'année d'acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition dans la limite de 5 pour 1000 de son chiffre d'affaires HT.

En contre-partie de cette déduction fiscale, l'entreprise doit présenter sur 5 ans les oeuvres acquises, au public.
Pour les oeuvres dont le prix d'acquisition est inférieur à 5 000 € HT, le Ministre délégué au Budget admet que la condition d'exposition au public soit satisfaite dès lors que l'oeuvre est exposée dans un lieu « accessible aux clients et/ou aux salariés de l’entreprise, à l’exclusion des bureaux personnels ».

• L'article 238 bis AB du code général des impôts, issu de l'article 7 de la loi du 23 juillet 1987 
Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 70 JORF 31 décembre 2005 prévoit que les entreprises faisant l'acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants, peuvent déduire une somme égale au prix d'acquisition des oeuvres concernées.

Création du statut d’éditeur de presse en ligne
Le statut d’éditeur de presse en ligne, mis en place par l’article 27 de la loi dite Hadopi I et qui vient d’être précisé par décret, permet de bénéficier du régime fiscal des entreprises de presse, notamment pour l’exonération de la taxe professionnelle.

Pour être reconnu comme tel par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), l’éditeur de presse en ligne doit publier un contenu en ligne :