Plus-values sur les ventes d’objets d’art

Juridique et Fiscal

Exonération

Les plus-values réalisées par des particuliers sur les objets d’art sont exonérées quand le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 euros ou que le particulier vendeur peut prouver qu’il détient l’œuvre depuis plus de 22 ans par l’existence de facture d’achat.

Imposition

Quand la cession du bien n'est pas exonérée, le calcul et l'imposition de la plus-value s'effectuent selon des principes comparables à ceux qui régissent les plus-values immobilières :

imposition au taux forfaitaire de 19 % plus 15,5 % de prélèvements sociaux, soit 34,5 %.
Au prix d'achat s'ajoutent les frais éventuels d'acquisition, de remise en état et de restauration (mais non les frais d'entretien).

La plus-value est réduite de 5% par année au-delà de la deuxième. Il y a donc exonération totale après 22 ans de détention.

Les intéressés peuvent choisir entre l'imposition de droit commun définie ci-dessus et une taxation forfaitaire calculée sur le prix de vente :

•    6% + 0,5% au titre de la CRDS sur les ventes de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité (lorsque leur montant excède 5 000 euros).

Le vendeur est exonéré de la taxe si la vente est faite à un musée national, à un musée classé ou contrôlé par l'Etat ou une collectivité locale, ainsi qu'à la Bibliothèque nationale, à une autre bibliothèque de l'Etat ou à une bibliothèque d'une autre collectivité publique.
Les taxes ne sont dues que par les résidents français.

mars 2016
 

LE MUSEE PRIVE

tél: (33) 09 75 80 13 23
Port.: 06 08 06 46 45

 
Le Musée Privé Magazine d
 

 Patrick Reynolds
Directeur de publication

  art à Paris - LE MUSEE PRIVE
 

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